Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 1er juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PetsMatch, disponible via l'application mobile et le site web, éditée par PetsMatch (ci-après « PetsMatch » ou « nous »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
2. Accès à la plateforme
PetsMatch est accessible gratuitement à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale.
L'inscription requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou via Google OAuth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3. Description des services
PetsMatch propose notamment :
- La mise en relation entre éleveurs certifiés et particuliers souhaitant acquérir un animal
- Un annuaire de professionnels animaliers (vétérinaires, toiletteurs, pensions, éducateurs...)
- Un outil de gestion de carnet de santé animal numérique
- Un système de signalement d'animaux perdus ou trouvés
- Un agenda de rendez-vous entre particuliers/éleveurs et professionnels
4. Obligations des utilisateurs
En utilisant PetsMatch, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
- Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Respecter la réglementation en vigueur sur la cession d'animaux (loi 1999, loi Drouin 2021)
- Ne pas contacter d'autres utilisateurs à des fins commerciales non autorisées
- Signaler tout contenu suspect via le bouton de signalement
5. Annonces éleveurs
Les annonces publiées par les éleveurs doivent respecter la réglementation française en vigueur, notamment l'obligation de mentionner le numéro SIREN/SIRET, le numéro d'identification de l'animal, le certificat de cession et les conditions de naissance. PetsMatch se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces obligations.
6. Contenu utilisateur
En publiant du contenu (photos, textes, annonces, avis) sur PetsMatch, vous accordez à PetsMatch une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
PetsMatch ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs.
7. Modération
PetsMatch se réserve le droit de supprimer tout contenu ou de suspendre/bannir tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnisation. Les décisions de modération peuvent être contestées en contactant contact@petsmatch.fr.
8. Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données.
9. Responsabilité
PetsMatch est une plateforme de mise en relation. PetsMatch n'est pas partie aux transactions effectuées entre utilisateurs et n'est pas responsable des actes, omissions ou défaillances des utilisateurs. PetsMatch ne garantit pas la continuité du service et peut le suspendre pour maintenance.
10. Propriété intellectuelle
La marque PetsMatch, le logo, la charte graphique et l'ensemble des éléments de la plateforme sont la propriété exclusive de PetsMatch. Toute utilisation non autorisée est interdite.
11. Modification des CGU
PetsMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification push. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026