1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l'application mobile "PetsMatch". En accédant à l'application, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2. Éditeur de l'application
L'application est éditée par :
Nom de la société : PetsMatch
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 euros
Siège social : La ville marchand, Plumieux, France
RCS : 931 344 816
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94931344816
Directeurs de la publication : Mr ALLEE, Mr KSOURI
Contact : petsmatch.contact@gmail.com
3. Accès à l'application
3.1. Conditions d'accès
-L'accès à certaines fonctionnalités de l'application nécessite la création d'un compte utilisateur.
-L'utilisation de l'application est interdite aux mineurs de moins de 18 ans sans consentement parental explicite.
-Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de leur inscription et sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion.
3.2. Services disponibles
-L'application propose des services de mise en relation entre particuliers, éleveurs et professionnels pour :
-La vente et l'achat d'animaux domestiques.
-Les services liés aux animaux (pet-sitting, dressage, etc.).
4. Règles de conduite et charte de bienséance
-Les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes :
-Contenus interdits : Toute publication ou comportement à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, obscène, ou incitant à des activités illégales est strictement prohibé.
-Respect dans les échanges : Les utilisateurs doivent faire preuve de courtoisie dans leurs communications via la messagerie interne.
-Pratiques interdites : Les spams, fraudes, et publicités non autorisées sont interdits.
-En cas de non-respect de ces règles, PetsMatch se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur.
5. Droits des utilisateurs
5.1. Droits d'accès, de rectification et de suppression des données
-Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
-Demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données.
-Retirer leur consentement pour le traitement des données.
5.2. Opposition et portabilité
-S'opposer au traitement de leurs données à des fins marketing.
-Demander la portabilité de leurs données personnelles.
-Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter PetsMatch à petsmatch.contact@gmail.com.
6. Responsabilités
6.1. Responsabilité de PetsMatch PetsMatch met en place un système de contrôle pour vérifier les annonces publiées, mais ne peut garantir l'absence totale de contenu illicite. L'application ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de ses services.
6.2. Responsabilité des utilisateurs Les utilisateurs sont responsables des informations publiées sur l'application. Ils s'engagent à respecter les lois en vigueur et les présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
-Tous les contenus présents sur l'application (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
8. Données personnelles
8.1. Traitement des données
-Les données collectées sont utilisées pour :
-La gestion des annonces et des transactions.
-La mise en relation entre utilisateurs.
-L'amélioration des services.
8.2. Conservation et sécurité
-PetsMatch s'engage à protéger les données personnelles conformément à la législation en vigueur (RGPD).
9. Modifications des CGU
-PetsMatch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements majeurs.
10. Litiges et loi applicable
-En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Les présentes CGU sont soumises à la loi française, et tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question, veuillez nous contacter à : petsmatch.contact@gmail.com.
